Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles un renouvellement de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.