Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 7 Sans sort
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.