Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF67 Adopté
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après les mots :
« d’expertise »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.