Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF66 Adopté
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Avant le mot :
« peuvent »
rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les communes et les sinistrés »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes.
Ceci étant, les décisions favorables de reconnaissance sont aussi susceptibles d’être contestées : notamment une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.