Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL12 lois | 02/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17. | Rejeté |
| CL11 lois | 01/04/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « tante, », sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ». » | Rejeté |
| CL10 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis BA Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour le majeur ayant sollicité la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique, de procéder à son tour à la diffusion ou la transmission de ces images, vidéos ou représentations à caractère pornogr | Rejeté |
| CL9 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. | Rejeté |
| CL8 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. | Rejeté |
| CL7 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15. | Rejeté |
| CL6 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle a perpétuité » ; ». | Rejeté |
| CL5 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ». | Rejeté |
| CL4 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la référence :
« article 222‑22‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13. | Rejeté |
| CL3 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ou de tout autre type d’avantage, ». | Rejeté |
| CL2 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| CL1 lois | 01/04/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la référence :
« mêmes 1° et 2° »,
supprimer la fin de l’alinéa 8. | Rejeté |
| 304 séance | 15/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis A À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
Les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ». | Adopté |
| 303 séance | 15/03/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« soeur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi-soeur, ». | Retiré |
| 302 séance | 15/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 301 séance | 15/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 300 séance | 15/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » | Retiré |
| 299 séance | 15/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un quasi-frère ou une quasi-sœur, » | Retiré |
| 298 séance | 15/03/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , un cousin germain, une cousine germaine ». | Rejeté |
| 297 séance | 15/03/2021 | Antoine Savignat LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| 296 séance | 15/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, » | Tombé |
| 295 séance | 12/03/2021 | Marie-France Lorho NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B À l’alinéa 6, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« sept ». | Non soutenu |
| 294 séance | 12/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction » | Adopté |
| 293 séance | 12/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction » | Adopté |
| 292 séance | 12/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. | Rejeté |
| 291 séance | 12/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 290 séance | 12/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 289 séance | 12/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » | Tombé |
| 288 séance | 12/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ». | Tombé |
| 287 séance | 12/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ». | Tombé |
| 286 séance | 12/03/2021 | Bertrand Bouyx LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ». | Tombé |
| 285 séance | 12/03/2021 | Bertrand Bouyx LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ». | Non soutenu |
| 284 séance | 12/03/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis par un mineur sur la personne d’un majeur, ». | Tombé |
| 283 séance | 11/03/2021 | Pacôme Rupin LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept a | Retiré |
| 282 séance | 11/03/2021 | Maud Petit DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à compter du jour où une amnésie dissociative est expertisée. ». | Tombé |
| 281 séance | 11/03/2021 | Maud Petit DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 280 séance | 11/03/2021 | Maud Petit DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigée :« est imprescriptible. ». | Tombé |
| 279 séance | 11/03/2021 | Maud Petit DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER L’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . » | Tombé |
| 278 séance | 11/03/2021 | Maud Petit DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. » | Rejeté |
| 277 séance | 11/03/2021 | Maud Petit DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l'amnésie traumatique.» | Rejeté |
| 276 séance | 11/03/2021 | Maud Petit DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 275 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« « Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu | Sans sort Retiré |
| 274 séance | 11/03/2021 | Marine Le Pen NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 9 Après l’article 222‑26‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :
« Art.-222‑26‑2. - L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au | Non soutenu |
| 273 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 272 séance | 11/03/2021 | Mustapha Laabid LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio | Adopté |
| 271 séance | 11/03/2021 | Jean Terlier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé | Adopté |
| 270 (Rect) séance | 11/03/2021 | Laetitia Avia LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. » | Adopté |
| 269 séance | 11/03/2021 | Jean Terlier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 268 séance | 11/03/2021 | Jean Terlier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 267 séance | 11/03/2021 | Ludovic Mendes LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » | Adopté |