Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 287 Tombé
Mme Florence Provendier LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.
Cosignataires
Aurore Bergé, Carole Bureau-Bonnard, Perrine Goulet, Christine Hennion, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Catherine Osson, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.