Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° CL2 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 avril 2021· sort le 7 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispositions résidait dans le caractère absolu de la présomption de non-consentement jusqu'à 15 ans, qui, du fait de cette exception s'est totalement effondrée et a fait perdre au texte son intérêt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.