Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 303 Retiré
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 15 mars 2021· sort le 15 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 233
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« soeur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi-soeur, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.