Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° CL9 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 avril 2021· sort le 7 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier le quantum de la peine prévue pour les agressions sexuelles sur un mineur de 15 ans et pour les agressions sexuelles incestueuses afin d'en augmenter la sévérité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.