Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
264 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 11 bis La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L.	Rejeté
263 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 12 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
262 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 16 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de données et la consommation d’énergie correspondant à l’utilisation de leurs services et ainsi que l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes. » les mots : « d’impacts environnementaux associés à l’utilisation de leurs serv	Tombé
261 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 quater La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre le gaspillage et incitation au réemploi » ; 2° Il est ajouté un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑17.	Rejeté
260 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 bis B À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».	Tombé
259 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 A Après le mot : « produits, », insérer les mots : « de l’utilisation de produits reconditionnés, ».	Tombé
258 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 A À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». »	Retiré
257 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 A Après le mot : « produits, », insérer les mots : « de la réparation des terminaux numériques, de l’utilisation de produits reconditionnés et issus du réemploi, ».	Tombé
256 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 26 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental des métaux rares, sur les risques de rupture des chaînes d’approvisionnement et leurs conséquences liés aux besoins numériques français.	Non soutenu
255 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 12 bis Après le mot : « améliorer », insérer les mots : « la collecte, ».	Retiré
254 séance	07/06/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
253 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 quater À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. » les mots : « avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation ».	Adopté
252 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 bis À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 224‑27‑1 », la référence : « L. 224‑27‑3 ».	Tombé
251 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 bis AA À l’alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
250 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 bis AA Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».	Adopté
249 (Rect) séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. ».	Adopté
248 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 bis À la fin, substituer aux mots : « dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État » les mots : « , y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, un calendrier et des	Adopté
247 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 bis Après le mot : « informatiques », insérer le mot : « fonctionnels ».	Adopté
246 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
245 (Rect) séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 13 I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini pa	Adopté
244 (Rect) séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inut	Adoptéscrutin public
243 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 10 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».	Tombé
242 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 9 À l’alinéa 5, après le mot : « logiciels », insérer les mots : « ou le fabricant ».	Tombé
241 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 9 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette période », les mots : « la période mentionnée au premier alinéa ».	Tombé
240 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « selon » , sont insérés les mots : « le type de mise à jour ou ». »	Tombé
239 séance	07/06/2021	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 12 bis A La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26 . – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gr	Rejeté
238 séance	07/06/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 26 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une mise à disposition par les collectivités territoriales d’une méthodologie pour une écoconception, c’est-à-dire la formation de projets logiciels et informa	Non soutenu
237 séance	07/06/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 7 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
236 séance	07/06/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 26 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui internalisent un renouvellement écoresponsable de leurs termina	Non soutenu
235 séance	07/06/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 bis Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « I. ‒ La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « « Sous-section 7 « « Information de l’existence d’offres reconditionnées « « Art. L. 122‑24 . ‒	Sans sort Retiré
232 séance	07/06/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 bis C I. – Supprimer l’avant-dernière phrase. II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ». III. – En conséquence, ajouter l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le	Adopté
230 séance	07/06/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 14 bis B Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’un	Adoptéscrutin public
229 séance	07/06/2021	Aina Kuric AGIR-E	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 5 I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Le	Rejeté
228 séance	07/06/2021	Aina Kuric AGIR-E	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 5 I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Les contr	Rejeté
227 séance	07/06/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 15 bis À l’alinéa 4, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sans aucune intervention humaine en amont de et pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message, ».	Non soutenu
226 séance	07/06/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 12 bis A Supprimer cet article.	Non soutenu
225 séance	07/06/2021	Aina Kuric AGIR-E	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 5 I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques « Art. 200 sept	Rejeté
224 séance	07/06/2021	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 26 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation et adresse au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de la publicité numérique et des imprimés publicitaires. De la cadre de cette évaluation, le rapport formulera des propositio	Rejeté
223 séance	07/06/2021	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 26 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation et adresse au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des différents supports de communication postale et numérique mobilisés dans le cadre des démarches administratives entreprise	Rejeté
222 séance	07/06/2021	Constance Le Grip LR	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
221 séance	07/06/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 21 bis Supprimer cet article.	Adopté
220 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 24 bis I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notification », le mot : « information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ».	Adopté
219 séance	07/06/2021	François-Michel Lambert LT	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 23 Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. – Les opérateurs doivent, au plus tard le 1 er janvier 2022, reprendre les passerelles domestiques en boutique. »	Non soutenu
218 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 24 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maire », insérer les mots : « de la commune où se situe ce terrain ».	Adopté
217 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 24 Rédiger ainsi cet article : « Après le 8° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Rend compte de l’activité de l’autorité en faveur de la protection de l’environnement, notamment dans le cadre du développement des réseaux	Sans sort Retiré
216 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 23 bis A Substituer à la référence : « C » la référence : « D ».	Tombé
215 séance	07/06/2021	Guy Bricout UDI_I	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 15 La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par deux articles L. 38‑10 et L. 38‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 38‑10 . – Les forfaits mobiles proposant un accès illimité aux données mobiles sont soumis à une taxe spécial	Non soutenu
214 séance	07/06/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
213 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 15 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots : « appel par appel et message par », les mots : « pour chaque appel ou ».	Adopté
212 séance	07/06/2021	Vincent Thiébaut LAREM	Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Article 15 bis I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VI » la référence : « V ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « VII » la référence : « VI ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitut	Adopté

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