Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 214 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juin 2021· sort le 10 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement supprime une formulation redondante à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Ce dernier porte en effet sur la totalité des enjeux sociaux et environnementaux des biens et services fournis par les entreprises qui entrent dans le champ de l’obligation de déclaration de performance extra-financière. L’article, dans sa rédaction actuelle, permet donc déjà de traiter des impacts environnementaux des biens et des services numériques utilisés par les entreprises, en ce qu’ils font partie « des activités » de l’entreprises telles que visées par cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.