Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 242 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« logiciels »,
insérer les mots :
« ou le fabricant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le metteur sur le marché de logiciel ou le fabricant ont une obligation de fournir les mises à jour, le vendeur ne pouvant être seul responsable de cette mise à disposition des mises à jour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.