Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 séance | 04/06/2020 | Gouvernement — | Second tour des municipales | Article 4 I. – Le second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 peut être annulé par décret en Conseil des ministres jusqu’à la veille du scrutin dans les communes où l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue. Ce décret ne peut concerner plus de 5 % | Adopté |
| 15 séance | 04/06/2020 | Gouvernement — | Second tour des municipales | Article 4 En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat, par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de Polynésie française composées de communes associées situées | Adopté |
| 14 séance | 04/06/2020 | Sacha Houlié LAREM | Second tour des municipales | Article 1er A Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au premier alinéa du présent article, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaire | Adopté |
| 13 séance | 04/06/2020 | Sacha Houlié LAREM | Second tour des municipales | Article 4 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« prorogé »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ». | Adopté |
| 12 séance | 04/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article 1er A À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 1 er à 3 »
les références :
« 1 er , 2 et 3 ». | Adopté |
| 11 séance | 04/06/2020 | Paula Forteza EDS | Second tour des municipales | Article 1er bis I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation au même article, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent disposer de quatre procurations ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’aux élections consulaires organisées e | Rejeté |
| 10 séance | 04/06/2020 | Raphaël Schellenberger LR | Second tour des municipales | Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 en septembre 2020, le Gouvernement indique au Sénat la nouvelle date de tenue du scrutin au plus tard six mois avant celui-ci. » | Rejeté |
| 8 séance | 04/06/2020 | Frédéric Petit DEM | Second tour des municipales | Article 1er A Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au premier alinéa du présent article, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaire | Adopté |
| 7 séance | 04/06/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Second tour des municipales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 04/06/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Second tour des municipales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le conseil municipal n’a pas été élu au complet »
les mots :
« plus de la moitié du conseil municipal a été élue ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants | Rejeté |
| 5 séance | 04/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« si sa composition a évolué ». | Rejeté |
| 4 séance | 04/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 14° Il est ajouté un XIX ainsi rédigé :
« XIX. – Le remboursement forfaitaire de la part de l’État des dépenses électorales mentionnées au présent article doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne | Rejeté |
| 3 séance | 04/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER I. ‒ L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote par procuration peut s’exercer, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un autre motif, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré conformément à la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pou | Retiré |
| 2 séance | 04/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER I. ‒ Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, la condition d’inscription dans la même commune que le mandant ne s’applique pas si le mandataire est un ascendant, descendant, le frère ou la sœur du mandant.
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi. | Rejeté |
| 1 séance | 03/06/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Second tour des municipales | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativ | Retiré |
| CL37 lois | 02/06/2020 | Frédéric Petit DEM | Second tour des municipales | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard quinze jours avant ce second tour, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin. » | Sans sort Retiré |
| CL36 lois | 02/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« par décret en conseil des ministres après consultation du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique et information du Parlement ». | Adopté |
| CL35 lois | 02/06/2020 | Sacha Houlié LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard quinze jours avant ce second tour, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin. » | Sans sort Retiré |
| CL34 lois | 02/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« 2° Le second alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. 4. ‒ ». | Sans sort Retiré |
| CL33 lois | 02/06/2020 | Sacha Houlié LAREM | Second tour des municipales | Article 4 I. ‒ À l’alinéa 2, après le mot :
« prorogé »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer les mots :
« plus tard au ». | Retiré |
| CL32 lois | 02/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER I. ‒ L’article L. 72 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition d’inscription dans la même commune que le mandant ne s’applique pas si le mandataire est un ascendant, descendant, le frère ou la sœur du mandant. »
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publ | Retiré |
| CL31 lois | 02/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER I. ‒ Après le mot : « procurations », la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral est supprimée.
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi. | Retiré |
| CL30 lois | 02/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER I. ‒ L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote par procuration s’applique, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un autre motif, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré conformément à la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour fa | Retiré |
| CL29 lois | 02/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 51 par la phrase ainsi suivante :
« Le remboursement forfaitaire de la part de l’État doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ; ». | Rejeté |
| CL28 lois | 02/06/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Second tour des municipales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« si sa composition a évolué ». | Rejeté |
| CL27 lois | 02/06/2020 | Frédéric Petit DEM | Second tour des municipales | Article PREMIER « Au plus tard quinze jours avant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur | Sans sort Retiré |
| CL26 lois | 02/06/2020 | Frédéric Petit DEM | Second tour des municipales | Article PREMIER « I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nu | Adopté |
| CL25 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article 4 I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« I. – ».
III. En conséquence | Adopté |
| CL24 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER « Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020, est organisé en juin 2020 dans les conditions prévues par l’article 19 de la loi n° 2 | Adopté |
| CL23 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des présentes dispositions »
les mots :
« du présent 4° ». | Adopté |
| CL22 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des présentes dispositions »
les mots :
« du deuxième alinéa du présent I ». | Adopté |
| CL21 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article 4 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« À cet effet, le Gouvernement... (le reste sans changement). » | Adopté |
| CL20 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« en cours ». | Adopté |
| CL19 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« des élections municipales ». | Adopté |
| CL18 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À l’alinéa 47, après la première occurrence du mot :
« tour »,
insérer les mots :
« de scrutin ». | Adopté |
| CL17 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« jusqu’à cette même date »
les mots :
« pour la même durée ». | Adopté |
| CL16 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« lors du ». | Adopté |
| CL15 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« fondé sur cet avis ». | Adopté |
| CL14 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« portant sur »
les mots :
« afin de pourvoir ». | Adopté |
| CL13 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« même décret »
les mots :
« décret prévu au premier alinéa du présent 3° ». | Adopté |
| CL12 lois | 01/06/2020 | Guillaume Vuilletet LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dernier »
les mots :
« premier scrutin ». | Adopté |
| CL11 lois | 01/06/2020 | Sacha Houlié LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER « Au plus tard quinze jours avant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur | Sans sort Retiré |
| CL10 lois | 01/06/2020 | Sacha Houlié LAREM | Second tour des municipales | Article PREMIER « I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nu | Adopté |
| CL9 lois | 01/06/2020 | Patrick Mignola DEM | Second tour des municipales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL8 lois | 01/06/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Second tour des municipales | Article 4 « Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représen | Rejeté |
| CL5 lois | 29/05/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Second tour des municipales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le Parlement organise au plus tard trois jours avant la publication de ce décret un débat suivi d’un vote. » | Rejeté |
| CL4 lois | 29/05/2020 | Raphaël Schellenberger LR | Second tour des municipales | Article 3 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le décret portant convocation des collèges électoraux pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 est publié au plus tard six mois avant cette élection. » | Retiré |
| CL3 lois | 29/05/2020 | Guillaume Larrivé LR | Second tour des municipales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le conseil municipal n’a pas été élu au complet »
les mots :
« moins de la moitié du conseil municipal n’a pas été élu ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitan | Rejeté |
| CL2 lois | 28/05/2020 | Raphaël Schellenberger LR | Second tour des municipales | portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, Compléter le titre du projet par les mots :
« et tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et à autoriser le vote par correspondance afin de tenir compte des risques sanitaires liés à l’épidémie du Covid-19 ». | Rejeté |
| CL1 lois | 28/05/2020 | Raphaël Schellenberger LR | Second tour des municipales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |