Second tour des municipales · Annulation du second tour des municipales
Amendement n° CL29 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2020· sort le 2 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase ainsi suivante :
« Le remboursement forfaitaire de la part de l’État doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l'Etat des dépenses électorales du premier tour du 15 mars 2020 intervient au plus tard un mois après la validation des comptes.
Il s'agit de ne pas pénaliser les listes qui devront engager de nouveaux frais importants d'ici le scrutin prévu au présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.