Second tour des municipales · Annulation du second tour des municipales
Amendement n° 11 Rejeté
Mme Paula Forteza EDSet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2020· sort le 5 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation au même article, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent disposer de quatre procurations ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’aux élections consulaires organisées en 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir qu'un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire puisse détenir au maximum quatre procurations (au lieu de 3 actuellement) dont deux établies, en France.
En effet, les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans leur commune ou le bureau de vote de leur circonscription consulaire doivent, pour pouvoir voter, établir une procuration.
La situation sanitaire restant très incertaine, il semble juste que l'élargissement à deux procurations pour le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en juin 2020 soit élargi en principe aux élections consulaires de 2021.
Il s'agit d'un amendement juste, cohérent et dont la mise en œuvre répond aux impératifs de sécurité sanitaire et d'égalité républicaine face aux résidents établis sur le territoire de la République.
Cosignataires
Émilie Cariou, Annie Chapelier, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.