Second tour des municipales · Annulation du second tour des municipales
Amendement n° 4 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2020· sort le 5 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 67
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 14° Il est ajouté un XIX ainsi rédigé :
« XIX. – Le remboursement forfaitaire de la part de l’État des dépenses électorales mentionnées au présent article doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l'Etat des dépenses électorales du premier tour du 15 mars 2020 intervient au plus tard un mois après la validation des comptes.
Il s'agit de ne pas pénaliser les listes qui devront engager de nouveaux frais importants d'ici le scrutin prévu au présent projet de loi.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.