Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
128 séance	07/10/2019	Sophie Auconie UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 5 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. »	Retiré
127 séance	07/10/2019	Florence Provendier LAREM	Violences au sein de la famille	Article 7 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « victime », insérer les mots : « , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ».	Tombé
126 séance	07/10/2019	Florence Provendier LAREM	Violences au sein de la famille	Article 10 A Après le mot : « personne », insérer les mots : « majeure ou mineure ».	Rejeté
125 séance	07/10/2019	Florence Granjus LAREM	Violences au sein de la famille	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
124 (Rect) séance	07/10/2019	Valérie Boyer LR	Violences au sein de la famille	Article 10 Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui pa	Rejetéscrutin public
123 séance	07/10/2019	Stéphane Peu GDR	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis.	Rejeté
122 séance	07/10/2019	Stéphane Peu GDR	Violences au sein de la famille	Article 2 L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont rempl	Adopté
121 séance	07/10/2019	Stéphane Peu GDR	Violences au sein de la famille	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
120 séance	07/10/2019	Stéphane Peu GDR	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »	Adopté
119 séance	07/10/2019	Stéphane Peu GDR	Violences au sein de la famille	Article PREMIER À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ».	Adopté
118 séance	07/10/2019	Cécile Untermaier SOC	Violences au sein de la famille	Article 10 B Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ».	Rejeté
117 séance	07/10/2019	Cécile Untermaier SOC	Violences au sein de la famille	Article 10 B Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. »	Rejeté
116 séance	07/10/2019	Cécile Untermaier SOC	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Après le chapitre III bis du titre II du livre 1 er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter Les référents violences conjugales « Art. L 421‑5. – Au sein de chaque commissariat et gendarmerie sont nommés, à effectifs constants, des r	Rejeté
115 séance	07/10/2019	Cécile Untermaier SOC	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Après le chapitre III bis du titre II du livre 1 er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter Les référents violences conjugales « Art. 124‑4‑1. – Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « vio	Rejeté
113 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « qui statue dans un délai de six jours pour trouver des solutions concrètes pour empêcher les deux conjoints d’être en contact ».	Non soutenu
112 séance	07/10/2019	Gouvernement —	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
111 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 12 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs présent en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les amélior	Non soutenu
110 (Rect) séance	07/10/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Violences au sein de la famille	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République. »	Rejeté
109 (Rect) séance	07/10/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Violences au sein de la famille	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devron	Rejeté
108 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
107 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».	Tombé
106 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ».	Non soutenu
105 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne vic	Non soutenu
104 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 12 Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et de la façon dont ils peuvent être améliorés.	Non soutenu
103 séance	07/10/2019	Marie-France Lorho NI	Violences au sein de la famille	Article 7 À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant bénéficié ».	Tombé
102 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	visant à agir contre les violences au sein de la famille. Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre : « domestiques ».	Non soutenu
101 séance	07/10/2019	Emmanuelle Ménard NI	Violences au sein de la famille	Article 2 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.	Non soutenu
100 séance	07/10/2019	Albane Gaillot EDS	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». « b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute	Retiré
99 séance	07/10/2019	Marie-France Lorho NI	Violences au sein de la famille	Article 7 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation ».	Tombé
98 séance	07/10/2019	Albane Gaillot EDS	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».	Rejeté
97 séance	07/10/2019	Marie-France Lorho NI	Violences au sein de la famille	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ».	Non soutenu
96 séance	07/10/2019	Marie-France Lorho NI	Violences au sein de la famille	visant à agir contre les violences au sein de la famille. Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre : « domestiques ».	Non soutenu
95 séance	07/10/2019	Stéphane Viry LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. »	Retiré
94 séance	07/10/2019	Stéphane Viry LR	Violences au sein de la famille	Article 5 Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑3 . – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de	Rejeté
93 séance	07/10/2019	Stéphane Viry LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , notamment en matière de formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers, des médecins et des outils de communication mis en place, »	Non soutenu
92 séance	07/10/2019	Stéphane Viry LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , par le corps hospitalier et les médecins. »	Non soutenu
91 séance	07/10/2019	Stéphane Viry LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « conjugales ».	Non soutenu
89 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article 9 Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑3. – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex‑conjoint et en situation de grave danger peuvent, si elles le	Rejeté
88 séance	07/10/2019	Caroline Abadie LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a quinquies ) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Soumettre le partenaire violent, à ses frais, à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publiqu	Retiré
87 séance	07/10/2019	Caroline Abadie LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies ) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Soumettre le partenaire violent à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ».	Retiré
86 séance	07/10/2019	Ugo Bernalicis FI	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». « b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute	Rejeté
85 séance	07/10/2019	Caroline Abadie LAREM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer la situation de danger, le juge aux affaires familiales prend également en compte les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou une altération de la santé physiqu	Retiré
84 séance	07/10/2019	François Ruffin FI	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’est pas l’auteur des violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résil	Rejeté
83 séance	07/10/2019	Clémentine Autain FI	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « d ter ) Après le 6° bis , il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’em	Rejeté
82 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».	Rejeté
81 séance	07/10/2019	Ugo Bernalicis FI	Violences au sein de la famille	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
80 séance	07/10/2019	Philippe Dunoyer UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 2 L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6° bis de l’article 515‑11 peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. »	Sans sort Retiré
79 séance	07/10/2019	Philippe Dunoyer UDI_I	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »	Rejeté
78 séance	07/10/2019	Valérie Boyer LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la préve	Adopté
77 séance	07/10/2019	Valérie Boyer LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a quinquies ) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Soumettre la partie défenderesse, à ses frais, à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peu	Retiré

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