Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 93 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers, des médecins et des outils de communication mis en place, »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en partie une préconisation formulée dans le Rapport d’information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la présente proposition de loi.
Il apparaît essentiel de pérenniser la formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers et des médecins sur les violences conjugales.
Aussi, le Rapport qui sera présenté au Parlement devra inclure un volet formation et communication à l’égard des violences conjugales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.