Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1597 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ont » le mot : « a ».	Rejeté
1596 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice de ».	Rejeté
1595 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséq	Rejeté
1594 séance	05/06/2021	Blandine Brocard DEM	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 à 53.	Rejeté
1593 séance	05/06/2021	Robert Therry LR	Bioéthique	Article 19 I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ces examens » les mots : « certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV ».	Rejeté
1592 séance	05/06/2021	Robert Therry LR	Bioéthique	Article 7 Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. »	Rejeté
1591 séance	05/06/2021	Robert Therry LR	Bioéthique	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1 . – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convent	Rejeté
1590 séance	05/06/2021	Robert Therry LR	Bioéthique	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. 310‑1‑1 . – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelle	Rejeté
1589 séance	05/06/2021	Robert Therry LR	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1588 séance	05/06/2021	Robert Therry LR	Bioéthique	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. »	Rejeté
1587 séance	05/06/2021	Albane Gaillot NI	Bioéthique	Article 20 À l’alinéa 2, après le mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale ».	Non soutenu
1586 séance	05/06/2021	Albane Gaillot NI	Bioéthique	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».	Non soutenu
1585 séance	05/06/2021	Sébastien Chenu NI	Bioéthique	Article PREMIER Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Informer les deux membres du couple ou la femme non mariée sur les procédures et les intérêts de l’adoption ; ».	Rejeté
1584 séance	05/06/2021	Sébastien Chenu NI	Bioéthique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Néanmoins, cet accès ne peut être accordé si l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée sont détenteurs d’un casier judiciaire tel que défini par les articles 768 et 769 du code de procédure pénale. »	Rejeté
1583 séance	05/06/2021	Florence Provendier LAREM	Bioéthique	Article 6 À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ».	Retiré
1582 séance	05/06/2021	Florence Provendier LAREM	Bioéthique	Article 3 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’i	Rejeté
1581 séance	05/06/2021	Gouvernement —	Bioéthique	Article 11 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au préalable ».	Adopté
1580 séance	05/06/2021	Gouvernement —	Bioéthique	Article 7 bis Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
1579 séance	05/06/2021	Gouvernement —	Bioéthique	Article 3 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confiden	Adopté
1578 séance	05/06/2021	Gouvernement —	Bioéthique	Article 3 Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consu	Adopté
1577 séance	05/06/2021	Gouvernement —	Bioéthique	Article 3 À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ».	Adopté
1576 séance	05/06/2021	Gouvernement —	Bioéthique	Article 19 À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « prénatal » insérer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ».	Adopté
1575 séance	05/06/2021	Coralie Dubost LAREM	Bioéthique	Article 3 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confiden	Adopté
1574 séance	05/06/2021	Coralie Dubost LAREM	Bioéthique	Article 3 Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consu	Adopté
1573 séance	05/06/2021	Coralie Dubost LAREM	Bioéthique	Article 3 À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ».	Adopté
1572 séance	05/06/2021	Patrick Hetzel LR	Bioéthique	TITRE Ier À la fin de l'intitulé du titre I er , supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ».	Rejeté
1571 séance	05/06/2021	Jean François Mbaye LAREM	Bioéthique	Article 4 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. »	Rejeté
1570 séance	05/06/2021	Xavier Breton LR	Bioéthique	TITRE Ier À la fin de l'intitulé du titre I er , supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ».	Rejeté
1569 séance	05/06/2021	Josiane Corneloup LR	Bioéthique	Article 15 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Rejeté
1568 séance	05/06/2021	Josiane Corneloup LR	Bioéthique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une as	Rejeté
1567 séance	05/06/2021	Josiane Corneloup LR	Bioéthique	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
1566 séance	05/06/2021	Josiane Corneloup LR	Bioéthique	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».	Rejeté
1565 séance	05/06/2021	Josiane Corneloup LR	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »	Rejeté
1564 séance	05/06/2021	Josiane Corneloup LR	Bioéthique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40,	Rejeté
1563 séance	05/06/2021	Josiane Corneloup LR	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1562 séance	05/06/2021	Jean François Mbaye LAREM	Bioéthique	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des em	Rejeté
1561 séance	05/06/2021	Catherine Pujol NI	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission	Rejeté
1560 séance	05/06/2021	Catherine Pujol NI	Bioéthique	Article 14 Supprimer cet article.	Non soutenu
1559 séance	05/06/2021	Catherine Pujol NI	Bioéthique	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».	Rejeté
1558 séance	05/06/2021	Catherine Pujol NI	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1557 séance	05/06/2021	Didier Martin LAREM	Bioéthique	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du coup	Retiré
1556 séance	05/06/2021	Didier Martin LAREM	Bioéthique	Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l	Rejeté
1555 séance	05/06/2021	Didier Martin LAREM	Bioéthique	Article PREMIER I - Supprimer l’alinéa 7. II - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’a	Rejeté
1554 séance	05/06/2021	Jean-Louis Touraine LAREM	Bioéthique	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée » les mots : « les références » : « L. 2141‑7 et L. 2141‑11 » sont remplacées ». »	Adopté
1553 séance	05/06/2021	Jean-Louis Touraine LAREM	Bioéthique	Article 2 I. - À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette activité » les mots : « ces activités ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « les ».	Adopté
1552 séance	05/06/2021	Julien Aubert LR	Bioéthique	Article 14 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. »	Rejeté
1551 séance	05/06/2021	Julien Aubert LR	Bioéthique	Article 15 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ».	Rejeté
1550 séance	05/06/2021	Julien Aubert LR	Bioéthique	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « humain » insérer les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ».	Rejeté
1549 séance	05/06/2021	Julien Aubert LR	Bioéthique	Article 14 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ».	Rejeté
1548 séance	05/06/2021	Julien Aubert LR	Bioéthique	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté

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