Amendement n° 1561 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ; « « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »

Amendement de repli,  L’assistance médicale à la procréation est un acte médical, par définition destiné aux personnes souffrant d’une pathologie, que l’origine de celle-ci soit identifiée ou non. Envisager de recourir à la médecine en l’absence d’une pathologie serait un détournement de sa finalité.