Amendement n° 1591 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1 . – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères. « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles-ci sont réunies. »

Il est primordial de rétablir l’article 4 bis du texte car son absence autoriserait indirectement la GPA en France et constituerait une fraude à la loi. Sans véritablement autoriser la GPA, la suppression de cet article 4 bis encouragerait les quelque 200 parents qui y ont recours chaque année, à frauder la loi et autorise indirectement la GPA. Par ailleurs, la suppression de cet article est incohérente avec les propos de M. Jean-Louis Touraine qui, en sa qualité de rapporteur de la Commission spéciale, avait martelé le 1er juin dernier : « je voudrais dire très clairement qu’il y a d’autres sujets qui n’ont pas été débattus et qui ne sont pas d’actualité comme la GPA. »