Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2617 séance | 18/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 9 I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑18 . – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de | Adopté |
| 2616 séance | 18/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 LB Après l’article L. 541‑30‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-30-3. - Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération fait l’objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à per | Adopté |
| 2615 séance | 18/12/2019 | François-Michel Lambert LT | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des disposit | Rejetéscrutin public |
| 2614 séance | 18/12/2019 | Matthieu Orphelin EDS | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 9 ter Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur.
« Les coûts supportés par l’agence pour assu | Adopté |
| 2613 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce bilan environnemental est rendu public ». | Adopté |
| 2612 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot :
« cibles »,
insérer les mots :
« pour l’ensemble des gisements considérés ». | Rejeté |
| 2611 séance | 18/12/2019 | François-Michel Lambert LT | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot :
« cibles »,
insérer les mots :
« pour l’ensemble des gisements considérés ». | Rejetéscrutin public |
| 2610 séance | 18/12/2019 | François-Michel Lambert LT | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglem | Rejeté |
| 2609 séance | 18/12/2019 | François-Michel Lambert LT | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
l'année :
« 2025 ». | Rejeté |
| 2608 séance | 18/12/2019 | François Pupponi LT | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. » | Rejeté |
| 2607 séance | 18/12/2019 | François-Michel Lambert LT | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Supprimer l'alinéa 11. | Rejeté |
| 2606 séance | 18/12/2019 | François-Michel Lambert LT | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Rédiger ainsi le début de de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Avant le 30 septembre 2020... (le reste sans changement) » | Adopté |
| 2605 séance | 18/12/2019 | Christophe Bouillon — | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« d’une éventuelle mise en œuvre à partir de 2024 ». | Rejetéscrutin public |
| 2604 séance | 18/12/2019 | Arnaud Viala LR | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des disposit | Non soutenu |
| 2603 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglem | Rejetéscrutin public |
| 2602 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« performances »,
insérer les mots :
« nationale et régionales ». | Rejetéscrutin public |
| 2601 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs. » | Adoptéscrutin public |
| 2600 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« IV. – À partir du 1 er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement) . » | Rejeté |
| 2599 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot :
« consigne »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux prévus pour les bouteilles en plastiques, ». | Rejetéscrutin public |
| 2598 séance | 18/12/2019 | Arnaud Viala LR | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot :
« cibles »,
insérer les mots :
« pour l’ensemble des gisements considérés ». | Non soutenu |
| 2597 séance | 18/12/2019 | Arnaud Viala LR | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglem | Non soutenu |
| 2596 séance | 18/12/2019 | Arnaud Viala LR | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». | Non soutenu |
| 2594 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Supprimer l’alinéa 10. | Rejetéscrutin public |
| 2593 séance | 18/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». | Rejetéscrutin public |
| 2591 séance | 18/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 ter À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2023 ». | Adopté |
| 2590 séance | 18/12/2019 | Sandrine Mörch LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 H À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot
« usagées »
insérer les mots :
« , faisant l’objet d’une étude au préalable ». | Non soutenu |
| 2592 séance | 17/12/2019 | Laure de La Raudière AGIR-E | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 bis A Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Les I et II du présent article sont abrogés, en tout ou partie, à compter du premier jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de dispositions de nature législative ou réglementaire ayant le même objet. ». | Sans sort Retiré |
| 2589 séance | 17/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 GA Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. » | Adopté |
| 2588 séance | 17/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 GA À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon »,
les mots :
« dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ». | Adopté |
| 2587 séance | 17/12/2019 | Laure de La Raudière AGIR-E | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 bis A À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2023 ». | Sans sort Retiré |
| 2586 séance | 17/12/2019 | Laure de La Raudière AGIR-E | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 bis A Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d'application du présent I, et définit notamment le terme de microplastique. » | Sans sort Retiré |
| 2585 séance | 16/12/2019 | Gouvernement — | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – I. – La France se donne pour objectif d’atteindre un taux | Adoptéscrutin public |
| 2584 séance | 16/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 À la première phrase, substituer aux mots :
« 2022, les laves-linges neufs utilisés par des professionnels »
les mots :
« 2025, les laves-linges neufs ». | Adopté |
| 2583 séance | 16/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 » | Adopté |
| 2582 séance | 16/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 bis B Après le mot :
« transport »
rédiger ainsi la fin de l’amendement :
« entre les communes isolées et la communauté d’agglomération du centre littoral. ». | Tombé |
| 2581 séance | 16/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. » | Adopté |
| 2580 séance | 16/12/2019 | Gouvernement — | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 F Après l’article L. 541‑21‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑21‑5 . – À l’exclusion des cas prévus aux articles L. 541‑21‑3 et L. 541‑21‑4, lorsqu’il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispo | Adopté |
| 2579 séance | 16/12/2019 | Sereine Mauborgne LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 Après les mots "collectivement cette obligation", supprimer la fin de cet article. | Sans sort Retiré |
| 2578 séance | 16/12/2019 | Sophie Auconie UDI_I | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 ter À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au plus tard le 1 er juillet 2021 »
les mots :
« dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi ». | Rejeté |
| 2577 séance | 16/12/2019 | Vincent Ledoux AGIR-E | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 9 Substituer aux mots :
« Les matières et déchets inertes produits sur les »
les mots :
« Les résidus de béton et les bétons de déconstruction issus des ». | Rejeté |
| 2576 séance | 16/12/2019 | Danielle Brulebois LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 K À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« biogaz »
insérer les mots :
« , de gaz de synthèse ». | Non soutenu |
| 2595 séance | 13/12/2019 | Claire Guion-Firmin LR | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 ABA Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due | Adopté |
| 2575 séance | 13/12/2019 | Gouvernement — | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 12 F À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la date de sa réparation ». | Adopté |
| 2574 séance | 13/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 9 ter Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur.
« Les coûts supportés par l’agence pour assu | Adopté |
| 2573 séance | 13/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et la publicité adressée ou non adressée ». | Adopté |
| 2572 séance | 13/12/2019 | Gouvernement — | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux conditions »
les mots :
« à des conditions qui peuvent être ». | Adopté |
| 2571 séance | 13/12/2019 | Gouvernement — | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 À l'alinéa 8, supprimer la référence :
« et 10° ». | Rejeté |
| 2570 séance | 13/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 Après le mot :
« intérieure »
supprimer la fin de l’alinéa 4. | Tombé |
| 2568 (Rect) séance | 13/12/2019 | Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 10 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« composé de tout ou partie de matière plastique ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – L’obligation prévue au II de l’article L. 541-15-7 s’applique à compter du 1 er juillet 2021. » | Rejeté |
| 2567 séance | 13/12/2019 | Stéphanie Kerbarh LAREM | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire | Article 8 À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de » | Adopté |