Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2573 Adopté
Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1173
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et la publicité adressée ou non adressée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité.
Le III de l’article 75 de la loi de transition énergétique a interdit dès 2017 l’utilisation d’enveloppes en plastique non compostable en compostage domestique pour la presse et la publicité.
Ce sous-amendement permet donc d’assurer la cohérence de l’interdiction proposée par l’amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.