Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2600 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2585
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« IV. – À partir du 1 er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.