Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1009 séance	09/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 quinquies Au début, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article 8 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : »	Tombé
1008 séance	09/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 quater I. – À la première phrase, après le mot : « recrutés » insérer les mots : « ou nommés ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année cons	Tombé
1007 séance	09/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 ter Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en précisant, pour chaque donnée, la proportion de femmes et d’hommes concernés. »	Rejeté
1006 séance	09/05/2019	Vincent Bru DEM	Transformation de la fonction publique	Article 3 Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé : « Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adopten	Retiré
1005 séance	09/05/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « régulière » est remplacé par le mot : « accessoire ».	Rejeté
1004 séance	09/05/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 À l’alinéa 30, supprimer les mots : « et le mot : « explication » est remplacé par le mot : « information » »	Rejeté
1003 séance	09/05/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Retiré
1002 séance	09/05/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».	Adopté
1001 (Rect) séance	09/05/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1	Adopté
1000 séance	09/05/2019	Mohamed Laqhila DEM	Transformation de la fonction publique	Article 18 Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . – La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du	Retiré
999 séance	09/05/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Transformation de la fonction publique	Article 8 I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.	Adopté
998 séance	09/05/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».	Rejeté
997 séance	09/05/2019	Huguette Bello —	Transformation de la fonction publique	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».	Rejeté
996 séance	09/05/2019	Huguette Bello —	Transformation de la fonction publique	Article 11 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »	Rejeté
995 séance	09/05/2019	Huguette Bello —	Transformation de la fonction publique	Article 33 Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les caté	Rejeté
994 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 36 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
993 séance	09/05/2019	Olivier Gaillard NI	Transformation de la fonction publique	Article 23 Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La suspension du décompte opère, en outre, au bénéfice des agents publics en position de détacheme	Rejeté
992 séance	09/05/2019	David Lorion LR	Transformation de la fonction publique	Article 33 Tous les agents publics non titulaires recrutés illégalement au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, peuvent, par le biais de la reconnaissance des acquis de l’exp	Non soutenu
991 séance	09/05/2019	Philippe Gomès UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 36 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine ayant leur centre d’intérê	Rejeté
990 séance	09/05/2019	Géraldine Bannier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 9 À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « ministériel, », insérer les mots : « ou de départements ministériels différents mais sur un poste identique, auprès ».	Non soutenu
989 séance	09/05/2019	Géraldine Bannier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 34 À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ».	Retiré
988 séance	09/05/2019	Géraldine Bannier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 34 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ».	Retiré
987 séance	09/05/2019	Géraldine Bannier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 34 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ».	Retiré
986 séance	09/05/2019	Philippe Gomès UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »	Retiré
985 séance	09/05/2019	Philippe Gomès UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 11 Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »	Adopté
984 séance	09/05/2019	Olivier Marleix LR	Transformation de la fonction publique	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
983 séance	09/05/2019	Gaël Le Bohec LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un s	Retiré
982 séance	09/05/2019	Philippe Gomès UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 36 Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés b	Rejeté
981 séance	09/05/2019	Philippe Gomès UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 36 Chapitre III Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité tempo	Rejeté
980 séance	09/05/2019	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Transformation de la fonction publique	Article 36 Au plus tard au 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du relèvement de l’âge limite d’exercice des médecins de prévention prévu à l’article 75 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaire	Rejeté
979 séance	09/05/2019	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Transformation de la fonction publique	Article 17 À l’article 75 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les mots « , à titre transitoire, » et « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.	Non soutenu
978 séance	09/05/2019	Philippe Gomès UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 36 Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation	Rejeté
977 séance	09/05/2019	Sacha Houlié LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Au premier alinéa du II de l’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313‑10, les mots :	Adopté
976 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 10 I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et de	Adopté
975 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 22 ter Compléter cet article par les mots : « , notamment la possibilité d’organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d’accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury ».	Rejeté
974 séance	09/05/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
973 séance	09/05/2019	Francis Vercamer —	Transformation de la fonction publique	Article 21 Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n°84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots :	Non soutenu
972 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 19 Le Centre national de la fonction publique territoriale et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, issus de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fusionnent pour ne former qu’une seule et même entité juri	Rejeté
971 (Rect) séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1	Adopté
970 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Aux questions relatives aux droit à la déconnexion, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État ; ».	Rejeté
969 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 3 À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « tout en portant une attention particulière aux risques liés aux postes en télétravail ».	Rejeté
968 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 7 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.	Rejeté
967 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 4 quater À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».	Rejeté
966 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 11 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles » les mots : « prioritaire de la politique de la ville ».	Retiré
965 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
964 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 8 I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.	Adopté
963 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 5 À l’alinéa 3, après le mot : « négociation », insérer les mots « dans le respect du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».	Rejeté
962 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 4 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. »	Rejeté
961 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 4 Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. »	Rejeté
960 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » II. – Le	Rejeté

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