Amendement n° 999 Adopté

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises. Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent projet de loi fait référence à un besoin similaire de la part des collectivités et des administrations. Or, le dispositif introduit par projet de loi ouvre ce contrat à l’ensemble des catégories hiérarchiques. Les contrats de projet ne semblent pas adaptés pour des agents de catégorie C. Ils peuvent générer une forme de précarité difficile à assumer pour ces agents. Aussi, le présent amendement souhaite exclure les emplois de catégorie C du dispositif des contrats de projet, afin d’éviter les dévoiements et de réserver ce type de contrat aux profils pour lesquels un besoin a été clairement émis de la part de l’administration .