Amendement n° 984 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article pose le principe des lignes directrice de gestion ; les commissions administratives paritaires étant perçues, par le Gouvernement dans son étude d’impact et le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2003 consacré à la fonction publique de l’État, comme trop rigides et excessivement égalitaires. Or rien ne garantit que ce nouveau système de gestion permettra une gestion plus flexible pour les employeurs publics. A contrario, les garanties apportées aux agents publics par ce texte sont imprécises et insuffisantes. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.