Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS59 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l’article L. 221‑6 ». | Adopté |
| AS58 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la p | Adopté |
| AS57 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation » | Adopté |
| AS56 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénonc | Adopté |
| AS55 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ». | Adopté |
| AS54 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle g | Adopté |
| AS53 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette pé | Adopté |
| AS52 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » . | Adopté |
| AS51 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. | Adopté |
| AS50 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent »
les mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
II. – En con | Adopté |
| AS49 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat » | Adopté |
| AS48 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un a | Adopté |
| AS47 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. » | Adopté |
| AS46 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ». | Adopté |
| AS45 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa noti | Adopté |
| AS44 soc | 19/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ». | Adopté |
| AS43 soc | 18/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutual | Adopté |
| AS42 soc | 18/03/2019 | Dominique Da Silva LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Au plus tard le 1 er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris | Adopté |
| AS41 soc | 18/03/2019 | Julien Borowczyk LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS40 soc | 18/03/2019 | Julien Borowczyk LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS39 soc | 18/03/2019 | Joël Aviragnet SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS38 soc | 18/03/2019 | Joël Aviragnet SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS37 soc | 18/03/2019 | Joël Aviragnet SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS36 soc | 18/03/2019 | Joël Aviragnet SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS35 soc | 18/03/2019 | Boris Vallaud SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS34 soc | 18/03/2019 | Boris Vallaud SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS33 soc | 18/03/2019 | Boris Vallaud SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS32 soc | 18/03/2019 | Boris Vallaud SOC | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS31 soc | 18/03/2019 | Justine Benin DEM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les ef | Retiré |
| AS30 soc | 18/03/2019 | Cendra Motin LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot :« risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour application du présent alinéa, les f | Retiré |
| AS29 soc | 18/03/2019 | Cendra Motin LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 L’article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité so | Retiré |
| AS28 soc | 18/03/2019 | Cendra Motin LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 I. – L’article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes : » ;
2° Son | Retiré |
| AS27 soc | 18/03/2019 | Cendra Motin LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 871-2 . – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assuranc | Non soutenu |
| AS26 soc | 18/03/2019 | Michèle de Vaucouleurs DEM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS25 soc | 18/03/2019 | Matthieu Orphelin EDS | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Supprimer cet article. | Retiré |
| AS24 soc | 18/03/2019 | Matthieu Orphelin EDS | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS23 soc | 18/03/2019 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ». | Tombé |
| AS22 soc | 18/03/2019 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. | Tombé |
| AS21 soc | 18/03/2019 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ». | Retiré |
| AS20 soc | 18/03/2019 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11. | Retiré |
| AS19 soc | 18/03/2019 | Matthieu Orphelin EDS | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS18 soc | 18/03/2019 | Pierre Dharréville GDR | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS17 soc | 18/03/2019 | Pierre Dharréville GDR | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS16 soc | 18/03/2019 | Pierre Dharréville GDR | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS15 soc | 15/03/2019 | Nicole Le Peih LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et être signifiée de façon clairement identifiable. » | Tombé |
| AS14 soc | 15/03/2019 | Nicole Le Peih LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« Et signifié de façon clairement identifiable. » | Rejeté |
| AS13 soc | 15/03/2019 | Nicole Le Peih LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « et signifié de façon clairement identifiable » ; ». | Rejeté |
| AS12 soc | 15/03/2019 | Corinne Vignon LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou | Sans sort Retiré |
| AS11 soc | 15/03/2019 | Corinne Vignon LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS10 soc | 15/03/2019 | Stéphane Trompille LAREM | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». | Non soutenu |