Amendement n° AS57 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot : « adhésion » insérer les mots : « ou de résiliation »

Amendement de précision rédactionnelle : pour les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance, l’entreprise, dénommé « l’adhérent », adhère par la signature d’un bulletin au règlement d’une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés en vue de leur assurer la couverture de risques pour lesquels ces salariés, dénommés « membres participants » sont libres de s’affilier.  Il convient donc de prévoir la rupture de ces trois possibilités d’engagement contractuel : l’adhésion au règlement, la souscription d’un contrat et l’affiliation.