Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS52 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« chaque bulletin d’adhésion et » .
Exposé sommaire
Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d’un risque auprès d’une institution de prévoyance résulte soit d’une opération d’adhésion au règlement de l’institution, par la signature d’un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d’un contrat au profit des salariés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.