Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS11 Sans sort
Mme Corinne Vignon LAREMet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 15 mars 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Pascale Boyer, Sébastien Cazenove, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Mireille Robert, Bertrand Sorre, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.