Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
305 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l’article L. 2212‑2	Non soutenu
304 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités exerçant les compétences des régions ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les collectivités exerçant les compétences des départements ».	Adopté
303 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L. 172‑16. »	Non soutenu
302 (Rect) séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseur	Non soutenu
301 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le c	Non soutenu
300 séance	14/12/2018	Paul-André Colombani LT	Office français de la biodiversité	Article PREMIER L’article L. 414‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « de la fonge, des végétations » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent à l’élaborati	Adopté
299 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »	Non soutenu
298 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 2 Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartem	Non soutenu
297 séance	14/12/2018	Paul-André Colombani LT	Office français de la biodiversité	Article 3 La section 2 du chapitre IV du titre II du Livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1 . – L’Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées	Rejeté
296 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximi	Non soutenu
295 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »	Non soutenu
294 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l’article L. 2212‑2	Non soutenu
293 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »	Rejeté
292 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L. 172‑16. »	Non soutenu
291 (Rect) séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseur	Non soutenu
290 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ; ». II. – En conséquenc	Tombé
289 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »	Rejeté
288 séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »	Non soutenu
287 séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 2 Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartem	Non soutenu
286 séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « , notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui lui sont confiées ».	Non soutenu
284 séance	14/12/2018	Claire Colomb-Pitollat LAREM	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 8° Recensement et suivi obligatoires des espèces détenues tant à des fins commerciales que domestiques. Eu égard à leur particulière vulnérabilité et à leur rôle prépondérant pour la préservation de la biodiversité, les cheptels apicoles font l’objet	Retiré
283 séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l’article L. 2212‑2	Non soutenu
282 séance	14/12/2018	Paul-André Colombani LT	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires insulaires, afin de tenir compte de l’endémicité et de préserver les écosystèmes de l’introduction d’espèces invasives, ces actions sont menées en co	Rejeté
281 séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L. 172‑16. »	Non soutenu
280 (Rect) séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseur	Non soutenu
279 séance	14/12/2018	Alain Perea LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ; »	Adopté
278 séance	14/12/2018	Alain Perea LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies A L’article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la cré	Adopté
277 séance	14/12/2018	Lise Magnier AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »	Rejeté
276 séance	14/12/2018	Lise Magnier AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »	Rejeté
275 séance	14/12/2018	Lise Magnier AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ; ». II. – En conséquenc	Tombé
274 séance	14/12/2018	Lise Magnier AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »	Rejeté
273 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de préserver les formes de chasses traditionnelles, notamment la vénerie ; ».	Non soutenu
272 séance	14/12/2018	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « I – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code de l’environnement. » « I	Adopté
271 séance	14/12/2018	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑16 A . – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêtés le nombre maximal d’animaux des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèce	Sans sort Retiré
270 séance	14/12/2018	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 26, après le mot : « spécimens », insérer les mots : « et modalités de gestion ».	Sans sort Retiré
269 séance	14/12/2018	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 2 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, affectés à l’Office français de la biodiversité, peuvent recevoir du juge d’instruction des commi	Adopté
268 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « nouvelles ».	Adopté
267 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 8 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et la référence : « à l’article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131‑9 ». »	Adopté
266 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Gestion adaptative des espèces ».	Adopté
265 séance	14/12/2018	Paul-André Colombani LT	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités à statut particulier dotées d’établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditi	Rejeté
264 séance	14/12/2018	Guillaume Garot SOC	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».	Rejeté
263 séance	14/12/2018	Guillaume Garot SOC	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À l’alinéa 27, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d’éducation à l’environnement ».	Rejeté
262 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « l’Office français de la biodiversité. »	Adopté
261 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « nouvelle campagne cynégétique » les mots : « des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ».	Adopté
260 séance	14/12/2018	Paul-André Colombani LT	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de	Rejeté
259 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un délai maximal » les mots : « une période maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lequel », le mot : « laquelle ».	Adopté
258 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « arrêté, », insérer le mot : « pris ».	Adopté
257 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « telles » le mot : « telle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que la dissolution et le » les mots : « ainsi que de la dissolution et du ».	Adopté
256 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 13, après le mot : « cynégétique », insérer le mot : « causé ».	Adopté
255 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui concourent », le mot : « concourant ».	Adopté

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