Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 286 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« , notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui lui sont confiées ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d’une validation nationale, dont l’évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.