Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
351 séance	27/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articl	Retiré
350 séance	27/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot : « mensuelle » le mot : « horaire ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compens	Rejeté
349 séance	27/11/2018	Julien Aubert LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot : « mensuelle » le mot : « horaire ». II. – En conséquence, procéder, deux fois, à la même substitution à l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. –	Rejeté
348 séance	27/11/2018	Julien Aubert LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte	Rejeté
347 (Rect) séance	27/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 23 I. – Rédiger ainsi cet article : « Pour l'année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoire	Adopté
346 (Rect) séance	27/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 22 I. – Rédiger ainsi cet article : « Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes	Adopté
345 séance	27/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	ANNEXE B I. – À la fin du huitième alinéa du II de l’alinéa 17, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4 ». II. – En conséquence, au neuvième alinéa du même II, supprimer les mots : « à coût inchangé pour les finances publiques ». III. – En conséquence, supprimer le dixième alinéa dudit II. IV. –	Adopté
344 (Rect) séance	27/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑7 est complété par les mots : « , et à l’exonération prévue à l’article L. 241‑17 » ; « 2° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi modifié : « –	Adopté
343 séance	27/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Adopté
342 séance	27/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. –Substituer aux alinéas 35 à 46 les dix-neuf alinéas suivants : « I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, so	Adopté
341 séance	27/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 À la fin l’alinéa 2, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,7 % ».	Rejetéscrutin public
340 séance	27/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s	Rejeté
339 séance	27/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s	Rejeté
338 séance	27/11/2018	Dino Cinieri LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s	Rejeté
337 séance	26/11/2018	Émilie Bonnivard LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so	Rejeté
336 séance	26/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Adopté
335 séance	26/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 I. - Au 8ème alinéa, remplacer la valeur 15 %, par la valeur 25 %. II. - Supprimer le neuvième alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale	Sans sort Retiré
334 séance	26/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Adopté
333 séance	26/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mention	Tombé
331 séance	26/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concu	Rejeté
330 séance	26/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la	Tombé
329 séance	26/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Rejeté
328 séance	26/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
327 (Rect) séance	26/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « b) Le VII est ainsi modifié : « - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ; « - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑	Adopté
326 séance	26/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 41 Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le V de l’article L. 313‑12 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. »	Adopté
325 séance	26/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8‑1 du code du trava	Adopté
324 séance	26/11/2018	Philippe Huppé AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s	Adoptéscrutin public
323 séance	26/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la	Rejetéscrutin public
322 séance	26/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s	Rejetéscrutin public
321 séance	26/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
320 séance	26/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et 2020 ».	Non soutenu
319 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34 Substituer aux deux derniers alinéas du 4° du II de l’alinéa 78 les quatre alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les États d	Adopté
318 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 bis Supprimer cet article.	Adopté
317 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
316 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 ter Supprimer cet article.	Adopté
315 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Supprimer les alinéas 94 à 97.	Adopté
314 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le II de l’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d’une sécurisation des emprunts structurés détenus pa	Adopté
313 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 39 ter I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les deux régions Nouvelle‑Aquitaine et Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur » les mots : « deux régions volontaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et no	Adopté
312 séance	23/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 39 bis Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, dont au moins une région d’Outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, d	Adopté
311 séance	23/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
310 séance	23/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
332 séance	22/11/2018	Bernard Perrut LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l’année précédant l’année civile considérée ».	Non soutenu
309 séance	22/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer l'alinéa 20.	Adopté
308 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Tombé
307 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 ter Supprimer cet article.	Rejeté
306 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. »	Rejetéscrutin public
305 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « et varie selon l’âge du bénéficiaire ».	Rejeté
304 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé », sur l’évolution du prix des complémentaires santé et sur l’amélioration de la couv	Rejeté
303 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité so	Rejetéscrutin public
302 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 A Supprimer cet article.	Adopté

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