Amendement n° 307 Rejeté

Supprimer cet article.

En application d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi PACTE, cet article prévoit l’exonération du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Il prévoit également l’exonération de forfait social sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et 249 salariés au titre de l’intéressement. Cet article participe donc à l’assèchement des recettes de la Sécurité sociale, le forfait social étant une contribution alimentant la branche retraite. Nous y sommes opposés.