Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 305 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« et varie selon l’âge du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
L’article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1 er novembre 2019 moyennant une participation financière.
Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Cet article instaure une rupture d’égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la Sécurité sociale selon lequel que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.