Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 351 Retiré
M. Olivier Véran —· Séance publique· déposé le 27 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 106
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de pérenniser, au-delà de 2020, le dispositif transitoire spécifique adopté en première lecture.
L’exonération « TO-DE » restera donc totale pour les rémunérations jusqu’à 1,1 SMIC, au lieu d’être abrogée à compter de 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.