Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 327 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Olivier Véran —· Séance publique· déposé le 26 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 106
Dispositif
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ;
« - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.