Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
172 séance	22/11/2018	Jean-Pierre Door LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant : « V. – Lorsqu	Rejeté
171 séance	22/11/2018	Jean-Pierre Door LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplém	Rejeté
170 séance	22/11/2018	Jean-Pierre Door LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction suppl	Rejeté
169 séance	22/11/2018	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
168 séance	22/11/2018	Véronique Louwagie LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
166 séance	22/11/2018	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l'article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l’ordonnance méd	Non soutenu
165 séance	22/11/2018	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l’hospitalisation complète ».	Rejeté
164 séance	22/11/2018	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
163 séance	22/11/2018	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »	Rejeté
162 séance	22/11/2018	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
161 séance	22/11/2018	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ».	Non soutenu
160 séance	22/11/2018	Arnaud Viala LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
159 séance	22/11/2018	Thibault Bazin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 quater Supprimer cet article.	Retiré
158 séance	22/11/2018	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »	Sans sort Retiré
157 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Substituer aux alinéas 23 à 29 l’alinéa suivant : « 8° L’article L. 241‑13 est abrogé ; »	Rejeté
156 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »	Sans sort Retiré
155 séance	22/11/2018	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s’applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée determinée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L	Sans sort Retiré
154 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I A. – Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » »	Sans sort Retiré
153 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
152 séance	22/11/2018	Claire Colomb-Pitollat LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 31 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »	Adopté
151 séance	22/11/2018	Claire Colomb-Pitollat LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : « e ) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notam	Adopté
150 séance	22/11/2018	Marie-France Lorho NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
148 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Tombé
147 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l’hospitalisation complète ».	Rejeté
146 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »	Rejeté
145 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Supprimer les alinéas 7 à 11.	Rejeté
144 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble	Rejeté
143 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
142 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplém	Rejeté
141 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction suppl	Rejetéscrutin public
140 séance	22/11/2018	Jérôme Nury LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Substituer à l’alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributi	Non soutenu
139 séance	22/11/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
138 séance	22/11/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VII bis . – Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D	Adopté
137 séance	22/11/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-11 . – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %,	Retiré
135 séance	22/11/2018	Jean-Jacques Ferrara LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 Supprimer cet article.	Non soutenu
134 séance	22/11/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
133 séance	22/11/2018	Jean-Jacques Ferrara LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ».	Non soutenu
132 séance	22/11/2018	Jean-Jacques Ferrara LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »	Rejeté
131 séance	22/11/2018	Joël Giraud —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 10 bis A Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une durée de trois mois, dans les territoires mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions de la troisième	Tombé
130 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 ter Supprimer cet article.	Adopté
129 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 bis Supprimer cet article.	Adopté
128 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 A Supprimer cet article.	Adopté
127 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 26 Supprimer cet article.	Rejeté
126 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VII bis . – Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D	Adopté
125 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑11 . – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %,	Rejeté
124 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge zéro, a	Rejeté
123 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé », sur l’évolution du prix des complémentaires santé et sur l’amélioration de la couv	Rejeté
122 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Supprimer cet article.	Rejeté
121 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
120 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « l’âge du bénéficiaire » les mots : « les revenus des bénéficiaires ».	Rejeté

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