Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 165 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l’hospitalisation complète ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018, d’expérimenter la mise en place de centre autonome de soins ambulatoires organisés et gérés par les médecins libéraux. Le champ de ces centres autonomes serait celui de l’hospitalisation de jour, tant pour la chirurgie, que pour la médecine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.