Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 164 Sans sort
M. Paul-André Colombani LT· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.