Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « démarchage », insérer le mot : « téléphonique ».	Adopté
30 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des oppositions », les mots : « d’opposition ».	Adopté
29 (Rect) séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues », le mot : « mentionné ».	Adopté
28 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 À la seconde phrase, substituer aux mots : « pour lesquels le consommateur manifeste », les mots : « permettant au consommateur de manifester ».	Adopté
27 séance	03/12/2018	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
26 séance	03/12/2018	François Ruffin FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	03/12/2018	François Ruffin FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Les services téléphoniques de relation client et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France entre un particulier et une entreprise doivent être situés en France.	Rejeté
24 séance	03/12/2018	François Ruffin FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. »	Rejeté
23 séance	03/12/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 bis Après le mot : « domicile », rédiger ainsi la fin de cet article : « , la bonne attribution du numéro appelé ou d’obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. »	Tombé
22 séance	03/12/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l’opérateur à l’origine de l’appel se situe à l’étranger. » »	Non soutenu
21 séance	03/12/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il présente également les possibilités d’une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. »	Non soutenu
20 séance	03/12/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il indique enfin au consommateur l’origine du pays duquel émane l’appel. »	Non soutenu
19 séance	03/12/2018	Stéphanie Do LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités précisées par décret ».	Tombé
18 séance	03/12/2018	Vincent Rolland LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 À l’alinéa 4, après le mot : « cours », insérer les mots : « d’exécution ».	Tombé
17 séance	03/12/2018	Vincent Rolland LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 A l’article 5, alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l’égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d’une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l’ég	Sans sort Retiré
16 séance	03/12/2018	Richard Ramos DEM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. »	Rejeté
15 séance	02/12/2018	Stéphanie Do LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’article L. 223‑5 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 223‑1 ».	Retiré
14 (Rect) séance	02/12/2018	Stéphanie Do LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER I. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone prévu au premier alinéa ne peut être effectué qu’aux horaires définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis de la Direction gén	Retiré
13 séance	02/12/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours	Adopté
12 séance	02/12/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑8 . – Chaque année, sur la base de ses travaux et enquêtes, le ministre chargé de l’économie rend public le nom des entreprises qui n’ont pas respecté les dispositio	Retiré
10 séance	30/11/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 Après l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . – Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfix	Rejeté
9 séance	30/11/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données t	Rejeté
8 séance	30/11/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16‑1 . – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ne peut effect	Rejeté
7 séance	30/11/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les	Rejeté
6 séance	30/11/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d’appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l’appel	Rejeté
5 séance	30/11/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1 . – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être util	Rejeté
4 séance	30/11/2018	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 À la première phrase, substituer au mot : « douze », le mot : « six ».	Adopté
3 séance	30/11/2018	Richard Ramos DEM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale « Art. L. 221‑16 . – La prospection de nouveaux clients par le biais d’un démarchage téléphonique est	Non soutenu
2 séance	29/11/2018	Paul-André Colombani LT	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit » ; « 2° L’article L. 221‑17 est a	Rejeté
1 séance	29/11/2018	Paul-André Colombani LT	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé: « Art. L. 221‑16-1. – L’entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service	Rejeté
CE36 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Après le mot: « gestion », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».	Adopté
CE35 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».	Adopté
CE34 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Après l’article L. 224‑54‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑54‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑54‑2 . – Lorsque les agents habilités de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constatent le comportement déloyal d’un fournisseur de produi	Adopté
CE33 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mot : « d’identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, », les mots : « de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité ».	Adopté
CE32 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
CE31 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER L’article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.	Rejeté
CE30 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ».	Rejeté
CE29 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 L’article L. 522‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporte	Adopté
CE28 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de suspendre l’accès à l’ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l’attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins fr	Adopté
CE27 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ce numéro », les mots : « le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ».	Adopté
CE26 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couper le numéro », les mots : « suspendre l’accès au numéro à valeur ajoutée concerné ».	Adopté
CE25 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « déloyal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Adopté
CE24 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le », les mots : « a connaissance, par tout moyen, du ».	Adopté
CE23 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent articl	Adopté
CE22 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de vérifier la présenc	Adopté
CE21 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel qui saisit l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223‑4 s’engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. »	Adopté
CE20 eco	27/11/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER À la première phrase, substituer aux mots : « le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, », les mots : « l’identité de la personne morale ou,	Adopté
CE19 eco	24/11/2018	Stéphanie Do LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Au second alinéa de l’article L. 223‑4 du code de la consommation, après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « , notamment au travers d’au moins une procédure de contrôle et de gestion rendue publique dudit organisme, ».	Adopté
CE18 eco	24/11/2018	Stéphanie Do LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER À l’article L. 223‑5 du code de la consommation, la référence : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223‑1 ».	Retiré
CE17 eco	24/11/2018	Stéphanie Do LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER I. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone, tel que prévu au premier alinéa du présent article, ne peut être effectué qu’aux horaires définis par arrêté du ministre de la consommation, après av	Rejeté

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