Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 23 Tombé
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« domicile »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , la bonne attribution du numéro appelé ou d’obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. »
Exposé sommaire
Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour l’appelant. Ces cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un numéro à rappeler dont l’opérateur était basé à l’étranger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.