Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° CE35 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 27 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.