Amendement n° CE25 Adopté

Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « déloyal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle et d’élargir la responsabilité de la suspension de l’accès aux numéros frauduleux à l’ensemble des opérateurs téléphoniques (et non aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné). Il permet ainsi d’impliquer l’ensemble des opérateurs de communications électroniques de la chaîne de téléphonie dans la lutte contre les services à valeur ajoutée frauduleux, ne justifiant plus le maintien de l’alinéa 8.