Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° CE24 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 27 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le »,
les mots :
« a connaissance, par tout moyen, du ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de substituer à l’idée d’un nombre seuil de signalements justifiant l’action d’un opérateur de communications électroniques celle de la simple connaissance, par cet opérateur, d’une action frauduleuse.
En effet, un nombre minimal de signalements serait extrêmement compliqué à définir, tant il dépendrait de la nature de l’activité, du trafic associé au fournisseur de service concerné ou encore de la qualité des signalements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.