Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° CE36 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 27 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 19
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot:
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l'amendement :
« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.