Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 21 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il présente également les possibilités d’une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. »
Exposé sommaire
Certains professionnels démarchent les Français depuis l’étranger. Ces sollicitations commerciales, lorsqu’elles émanent d’autres pays que de l’Union Européenne, obligent la personne qui ne souhaite pas être démarchée, à s’enregistrer sur la liste d’opposition de chacun de ces pays. La création d’un nouveau dispositif est donc nécessaire pour permettre aux Français de ne pas être harassés de ce type de démarchage. C’est ce que propose cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.