Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
314 séance	20/07/2018	Isabelle Valentin LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis . Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121‑1‑1 . – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formati	Rejeté
313 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 À la quatrième phrase de l’alinéa 72, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels et les taux de poursuite de parcours	Rejeté
312 séance	20/07/2018	Isabelle Valentin LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 À l’alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Rejeté
311 séance	20/07/2018	Isabelle Valentin LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de ces missions intervient à compter du 1 er septembre 2019. »	Rejeté
310 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , après avis conforme du conseil d’administration. »	Tombé
309 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , sur proposition du conseil d’administration, ».	Tombé
308 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants d’associations de personnes handicapées. »	Rejeté
307 séance	20/07/2018	Marie-France Lorho NI	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’éducation nationale ».	Non soutenu
306 séance	20/07/2018	Marie-France Lorho NI	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
305 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle veille particulièrement à ce que l’apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; »	Rejeté
304 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29 Supprimer cet article.	Rejeté
301 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 25 bis Supprimer cet article.	Rejeté
300 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 20 À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « , dans le respect de la procédure contradictoire ».	Rejeté
299 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « 5° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production. »	Rejeté
298 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 17 Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , notamment les Écoles de production ».	Rejeté
297 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
296 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
295 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Supprimer les alinéas 20 à 23.	Rejeté
294 séance	20/07/2018	Philippe Berta DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ».	Rejeté
293 séance	20/07/2018	Philippe Berta DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
292 séance	20/07/2018	Philippe Berta DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsque ces actions ont lieu dans une université, elles sont organisées en coordination avec l’observatoire de l’insertion professionnelle prévu à l’article 611‑5 du code de l’éducation. »	Rejeté
291 séance	20/07/2018	Jean-Noël Barrot DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 Supprimer les alinéas 18 et 19.	Rejeté
290 séance	20/07/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’obtention du diplôme est conditionnée à la réussite aux examens et à l’accomplissement de la totalité des périodes en entreprise ».	Rejeté
289 séance	20/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. – Après l’article L. 611‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑3‑1 ainsi rédigé : « L. 611‑3‑1 . – Des périodes d’observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association,	Adopté
288 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter l’alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »	Rejeté
287 séance	20/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 34 Après la première occurrence du mot : « emploi, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « les demandeurs d’emploi, après avoir donné leur accord de participer à cette expérimentation, procèdent au renseignement de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion d	Rejetéscrutin public
286 séance	20/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 Après la quatrième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise	Rejeté
285 séance	20/07/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
284 séance	20/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 Rétablir le b de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l’État ». »	Rejeté
283 séance	20/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 9 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le centre de formation d’apprentis ou l’apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. »	Adopté
282 séance	20/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 5 Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « Art. L. 6316‑4 . – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pou	Adopté
280 séance	20/07/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 Substituer à l’alinéa 51 les deux alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 6222‑27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-27 . – Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et d	Sans sort Retiré
279 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régiona	Rejeté
278 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »	Rejeté
277 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
276 (Rect) séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 14 Après le mot : « découlent » rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « , un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ainsi qu’un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d	Rejeté
275 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 13 Supprimer l’alinéa 24.	Rejeté
274 séance	20/07/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 Substituer aux alinéas 23 à 31 les huit alinéas suivants : « Art. L. 3162‑1 . – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine. « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour certaines activité	Rejeté
273 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. »	Rejeté
272 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. »	Rejeté
271 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
270 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
269 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en y associant l’ensemble des établissements publics économiques, ainsi que les acteurs locaux du monde économique, ».	Rejeté
268 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 4 Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »	Rejeté
267 séance	20/07/2018	Gérard Cherpion LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 À l’alinéa 74, substituer aux mots : « et de restauration » les mots : « , de restauration et d’aide au transport ».	Rejeté
266 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 6313‑5 . – Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commiss	Rejeté
265 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 ».	Sans sort Retiré
264 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER Compléter l’alinéa 171 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »	Rejeté
263 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante : « L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑13, ou lorsqu’elle vis	Rejeté
262 séance	20/07/2018	Dino Cinieri LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER Après l’alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation da	Rejeté

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