Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 272 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.